Mise en oeuvre de nouvelles
obligations applicables aux agents habilités à compter
du 1 septembre 2025
.
Dans le cadre du renforcement des mesures de sûreté du fret aérien, une nouvelle décision européenne introduit plusieurs obligations réglementaires à intégrer dans les procédures internes de l’agent habilité avant le 1er septembre 2025.
L’évolution des menaces et des risques pesant sur la sûreté de l’aviation civile nécessite un renforcement des mesures détaillées liées à la mise en oeuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens, y compris la formation et la certification ou l’habilitation des personnels de sûreté, de manière à renforcer la résilience et à garantir l’atténuation adéquate des menaces nouvelles.
Les principales mesures à
intégrer dans votre programme de sûreté.
1 Évaluation du risque à la réception
Chaque expédition remise non sécurisée (ne concerne pas le fret en provenance des chargeurs connus et le fret en provenance des agents habilités) doit désormais faire l’objet d’une évaluation du risque, notamment sur la base de :
L’identité du déposant (pièce officielle avec photo, enregistrée si différente du transporteur effectif ou de l’expéditeur.
Le moyen de paiement (vérification/ exigence de la traçabilité en cas de client inconnu ou de paiement par le destinataire).
La qualité et l’exhaustivité de la documentation (description du contenu, identifiants expéditeur/destinataire, statut de chargeur connu, relation commerciale établie).
L’examen extérieur de chaque pièce (colis, film, emballage) pour détecter :Altérations, fuites, dommages. Les incohérences entre poids/aspect/description. les Éléments suspects (odeur, bruit, etc.).
2/ Mesure spécifique pour envois contenant des batteries + LAG (liquides, aérosols, gels)
Lorsqu’un envoi (ne concerne pas le fret en provenance des chargeurs connus et le fret en provenance des agents habilités) contient une combinaison d’articles électriques/électroniques alimentés par batterie et de LAG, l’agent habilité doit :
Soit refuser et marquer (*) l’envoi comme non conforme, FCHR
Soit l’accepter, à la condition que l’une des deux options suivantes soit remplie :
Option 1 – Procédure technique :
Inspection/filtrage complète conformément aux règles du FCHR,
Les articles sont identifiés, contrôlés, puis réemballés et expédiés séparément.
Option 2 – Relation commerciale établie :
Le transporteur initial, l’expéditeur ou le payeur du fret entretient une relation commerciale bien établie avec l’agent habilité destinataire.
- Incidents de Vilnius: des colis incendiaires mettent en lumière une nouvelle menace pour l'aviation civile
Les incidents impliquant des engins incendiaires survenus en 2024 s’inscrivent dans une série d’actes de sabotage en Europe, mettant en évidence une menace croissante pour l’aviation civile. Ces engins, dissimulés dans des colis et expédiés depuis Vilnius, en Lituanie, ont causé des incendies pendant leur transit vers le Royaume-Uni.
- Actions à prévoir immédiatement :
- Intégrer ces nouvelles obligations au programme de sûreté avant le 01/09/2025.
- Mettre à jour les procédures d’acceptation.
- Former les agents concernés aux nouvelles exigences avant le 31/12/2025.
- Instaurer l’usage de la check-list dans tous les points de réception.
- Formation complémentaire à dispenser avant le 31 décembre
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Tout personnel affecté aux tâches de sûreté devra suivre une formation renforcée, incluant :
- Identification des EII/EEI,
- Différences entre engins incendiaires/explosifs,
- Capacités/détection via RX et équipements adaptés,
- Test d’interprétation d’images (si opérateur RX ou ETD).
- Identification des EII/EEI,
- ABSENCE DE DOC IDENTITÉ
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L’absence de présentation d’un document valable établissant l’identité de la personne qui effectue la livraison doit entraîner le rejet et le marquage des envois et des documents d’accompagnement conformément au point 6.1.3, ou l’obligation d’appliquer les dispositions supplémentaires prévues à l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005.»;
- Mesure spécifique pour envois contenant des batteries + LAG (liquides, aérosols, gels)
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Important : Ne sont pas concernées en France les expéditions couvertes par les règles d’exemption applicables telles que définies dans le règlement C(2015)8005 : BIOM, LFSM, DIPL etc. en provenance d’une source fiable.
- REFUSER ET MARQUER
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(*) refuser et marquer l’envoi et la documentation qui l’accompagne, conformément au point 6.1.3 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 : Le 6.1.3. Précise : Un agent habilité qui rejette un envoi au motif d’un haut risque doit veiller à ce que l’envoi et les documents d’accompagnement portent la mention « fret et courrier à haut risque » avant que l’envoi ne soit renvoyé à la personne représentant l’entité qui le livre. Cet envoi ne doit pas être chargé à bord d’un aéronef, sauf s’il est traité par un autre agent habilité conformément au point 6.7.
