11.2.3.9 + Compl. 11.2.6.2 Regl. EU2015/1998: Formation des personnes ayant un accès non surveillé au fret et courrier aérien identifiables et/ou qui effectuent sur le fret et les envois postaux des contrôles de sûreté autre que l'IF + Partie TCA
Dernière mise à jour : 25/07/2023
Description
Paragraphe §11.2.3.9 du règlement européen n°2015/1998: formation des personnes qui effectuent sur le fret et le courrier des contrôles de sûreté autres que l'inspection/le filtrage.
Et en complément : Paragraphe §11.2.6.2 du Règlement. EU2015/1998: Formation des personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d'un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé
Profil du / des Formateur(s)
Qualification du Formateur en Sûreté:
Formateur qualifié ou certifié par l'Aviation civile française
Liste de formateurs Certifiés de l'Aviation Civile: Liste Instruc. Certifiés
Objectifs de la formation
- Connaissance des actes d'intervention illégale déjà perpétrés dans l'aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles.
- Connaissance des exigences légales applicables et connaissance des éléments contribuant à la mise en place d'une culture de sûreté solide et résiliente sur le lieu de travail et dans le domaine de l'aviation, y compris, entre autres, la menace interne et la radicalisation.
- Connaissance des objectifs et de l'organisation de la sûreté de l'aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d'approvisionnement.
- Connaissance des procédures de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité.
- Connaissance des procédures de notification.
- Aptitude à identifier des articles prohibés.
- Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d'articles prohibés.
- Connaissance des moyens de dissimulation d'articles prohibés.
- Connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier.
- Connaissance des exigences applicables au transport, le cas échéant.
Si la personne détient un TCA: Complément 11.2.6.2
k) compréhension de la configuration du poste d'inspection/filtrage et du processus d'inspection/filtrage;
l) connaissance des procédures de contrôle d'accès et des procédures d'inspection/filtrage correspondantes;
m) connaissance des cartes d'identification utilisées;
n) aptitude à réagir de manière appropriée face à des incidents liés à la sûreté.
Délai d'accés
Délais d'accessibilité à la formation: Réponse à votre demande d'inscription dans les 24H après réception (Inscription automatique, Email ou téléphonique).
Merci de contacter notre secrétariat au 01 41 19 81 79 si vous êtes en situation d'handicap.
Le centre de formation REM dispose de locaux accessibles aux personnes en situation de handicap moteur pour les formations en présidentielle. (Salle de formation en Rez de chaussée).
M'inscrire à la formation
Public visé
Agents de chargement Fret, Transitaire, intérimaires, manutentionnaires ou les personnels qui effectuent sur le fret et les envois postaux des contrôles de sûreté autres que l'inspection filtrage.
Personnes ayant un accès non surveillé au fret aérien et au courrier aérien identifiables qui ont fait l'objet de contrôles de sûreté.
Et ayant un accès sans escorte à la ZSAR
Prérequis
Avoir suivi une vérification de ces antécédents judiciaires prévu à l'Art.11.1.1 et 11.1.2 AIM du11/09/2013 et dispositions du IV Art. R213-4-5 du CAC,
Français Lu et écrit et parlé.
Moyens et supports pédagogiques
Matériels pédagogiques nécessaires :De façon générale :
guides instructeur et aides formateur disponibles dans les MdC ;
kit évaluation disponibles dans les MdC ;
outils pédagogiques utiles pour les mises en situations, des jeux, des études de cas ;
procédures locales ou entreprises lorsque c'est nécessaire (elles sont à demander à l'employeur par l'instructeur/OFo en amont de la dispense de la formation).
Dans le cadre des formations en présentiel :
matériels permettant la projection des supports de cours et tableaux destinés aux exercices et compléments manuscrits. Cours théorique PowerPoint® / Vidéoprojecteur.
Procédures locales ou des entreprises lorsque cela est possible (elles sont à demander à l'employeur par l'instructeur/OFo en amont de la dispense de la formation).
Modalités d'évaluation et de suivi
QCM (Questionnaire à Choix Multiples) avec note minimale de validation fixée à 12/20
2 tests pour valider le module §11.2.3.9 et et ensuite le module §11.2.6.2
VALIDITE DE LA FORMATION
5 ans ou dans les cas où les compétences n'ont pas été exercées pendant plus de six mois avant la reprise de la fonction de sûreté, ou dans le cadre de compétences nouvelles ou étendues, conformément au §11.4.2 du règlement européen n°2015/1998
Durées et périodicités minimales des formations périodiques : 05h30 + test